Abus de bien social et banqueroute : la plainte du Mandataire Liquidateur n’était pas interruptive de la prescription de l’action publique

Publié par : Ludovic Haissant

29082013-DSCF0686-2Dans cette affaire, nos clients, chefs d’entreprise, étaient poursuivis pour des faits de banqueroute et d’abus de biens sociaux.

Après une étude attentive de la procédure pénale, DGCD Avocats a obtenu que l’ensemble des poursuites soient jugées prescrites, sans même que nos clients ne doivent s’expliquer sur les faits reprochés.

Les faits étaient les suivants:

En 2006, le mandataire en charge de la liquidation judiciaire de leur restaurant, pensant constater des malversations, avait déposé plainte contre nos clients devant le Procureur de la république.

Ce dernier avait diligenté une enquête qui s’était terminée en juillet 2007.

Mais ce n’est qu’au mois de décembre 2010 que nos clients ont fait l’objet d’une convocation devant le Tribunal correctionnel pour être jugés pour ces faits.

Entre-temps, le mandataire avait réitéré simplement sa plainte auprès du Procureur de la république à plusieurs reprises.

Or, en matière de délit pénal, l’article 8 du code de Procédure Pénale dispose que la prescription de l’action publique est de 3 années révolues.

Les chefs de banqueroute et d’abus de biens sociaux étant des délits qui se consomment instantanément, de sorte que le point de départ de la prescription de l’action publique pour ces délits commence à courir dès la commission de ceux-ci, contrairement par exemple aux infractions comme le recel qui sont des infractions continues (qui vont perdurer jusqu’à ce que l’auteur ne soit plus en possession des biens recelés).

Ce délai de prescription peut être interrompu par des actes d’instruction, d’enquête ou de poursuite (ceux qui ont pour objet de constater une infraction, de rassembler des preuves ou d’en rechercher les auteurs).

Mais, la seule plainte sans constitution de partie civile, même réitérée, n’est pas de nature à interrompre la prescription de l’action publique: de sorte que pour DGCD Avocats, les courriers du mandataire adressés au Procureur de la République pour lui demander où en était l’enquête et réitérer sa plainte n’apparaissaient pas suffisants  pour interrompre le délai de prescription.

Nos clients, déjà particulièrement affectés par la fermeture de leur restaurant, contestaient vivement les poursuites à leur encontre: ils ont été soulagé que le Tribunal correctionnel se range à notre avis et constate immédiatement l’extinction de l’action publique.

D’une manière générale, DGCD Avocat ne peut que conseiller à ses clients, chefs d’entreprises, lorsqu’ils sont poursuivis de s’assurer que la procédure pénale est régulière et non prescrite: trop souvent, ces points de droits essentiels sont oubliés.

Ils permettent pourtant, lorsqu’ils sont soulevés à bon escient, d’éviter une condamnation parfois lourde puisque l’amende encourue par une personne morale est 5 fois supérieure à celle encourue par une personne physique.

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