ACCIDENTS DU TRAVAIL : préjudices économiques de la victime indirecte

Publié par : Antoine de Guerry

A l’occasion de la gestion de nombreux dossiers d’accident du travail, en collaboration avec la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et Handicapés (FNATH), DGCD Avocats a apporté une contribution particulière à ce domaine complexe en faisant reconnaître par la Cour de Cassation la possibilité, pour les membres de la famille de la victime, de récupérer devant la juridiction pénale, les frais de déplacement exposés pour rendre visite à l’accidenté du travail hospitalisé.

En l’espèce, la compagnie d’assurances de l’employeur condamné pénalement par suite de l’accident du travail dont un de ses employés a été victime contestait la demande que l’épouse avait formée devant le Tribunal Correctionnel en remboursement de ses frais de déplacement pour visiter à l’hôpital son mari cloué au lit.

Cet assureur est allé jusqu’en cassation en prétendant qu’il ne s’agissait pas de charges personnelles de l’épouse commune en biens.

La Cour dans cet arrêt du 29 janvier 2008 (n°07-81737) est lapidaire :

Attendu qu’en condamnant solidairement Roger Y…, la société Y… et la MAAF à payer à Sylvie Z… les frais de déplacement qu’elle a personnellement exposés pour aller rendre visite à son mari hospitalisé ensuite de l’accident du travail dont les prévenus ont été déclaré coupables, les juges, loin de violer les textes visés au moyen, en ont fait au contraire l’exacte application

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