Archives de l’auteur : Antoine de Guerry

Trésor

Nous avons géré une extraordinaire affaire de trésor : 1741 louis et doubles louis d’or enfouis pendant la Révolution par l’Amiral du Chaffault ; les héritiers du propriétaire de l’époque nous ont demandé de revendiquer ces 20 kilos d’or découverts plus de 200 ans plus tard ; les diverses instances provoquées par ce dossier nous ont permis d’acquérir une grande expertise dans ce domaine.

Responsabilité de l’Etat dans le fonctionnement défectueux de la Justice

Il  résulte  de  l’article  L.781-1 du  Code  de  l’Organisation Judiciaire  que « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le  fonctionnement  défectueux du service de la Justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

Nous avons obtenu des condamnations de l’Etat pour durée abusive des procédures (en particulier l’abus est rapidement atteint en matière prud’homale), pour gestion anormale des successions confiée au service des Domaines et même pour des poursuites pénales abusives.

Successions, indivisions, partages, liquidation de régimes matrimoniaux

DGCD Avocats applique un schéma efficace de résolution des conflits en matière de successions :

-déterminer la consistance et la valeur du patrimoine partageable ;

-définir l’objectif recherché en termes d’attribution de lots, de salaire différé, d’indemnité d’occupation, de rapports de libéralités et d’avantages, de contestation d’assurances vie disproportionnées …

-rechercher la participation active du Notaire ;

-tester la bonne volonté et la rationalité des parties, ce qui peut s’obtenir avec un peu de psychologie et de persévérance.

A défaut, nous obtenons des décisions judiciaires pour faire liciter un immeuble, reconnaître un salaire différé, obtenir une indemnité d’occupation, formaliser une attribution préférentielle, exécuter le règlement de soultes.

 

Servitude et prescription

Nous gérons de très nombreux dossiers liés aux problèmes de limite de propriété, de servitude et de prescription acquisitive.

Servitudes, propriété, patrimoine

Un voisin avait, dans son mur implanté à la limite de la propriété riveraine, remplacé des pavés de verre par des fenêtres ouvrantes ; il prétendait que, compte tenu de leur hauteur et de l’utilisation des pièces qu’elles desservaient, ces fenêtres ne pouvaient créer de gêne pour le fonds voisin.

Le Tribunal, à la demande de DGCD Avocats, a condamné ce voisin imprudent à : «remettre les trois ouvertures en l’état antérieur en rebouchant ces ouvertures par des pavés de verre sur châssis dormants et ce dans le délai de deux mois à compter du prononcé de la présente décision, sous astreinte de 30 € par jour de retard au-delà».

Protection incendie – sprinklage

Le sprinkleur est un appareil qui réagit à toute élévation anormale de température ; lors d’un déclenchement de feu, sa tête explose, provoquant un arrosage d’eau sur une superficie d’environ 9m² : les assureurs exigent de plus en plus la mise en place de ce type de prévention pour une meilleure sécurité et une meilleure assurabilité dans les établissements recevant du public et des installations industrielles.

Divers dysfonctionnements ayant touché l’installation de sprinkleurs d’un important site industriel, DGCD Avocats a obtenu une expertise en référé puis, à défaut d’accord avec l’entreprise responsable, a ensuite dû engager une procédure au fond, obtenant de nombreuses remises en état et une indemnisation.

Notre expérience sur le sujet pourrait permettre à de nouveaux clients d’éviter des erreurs d’aiguillage, erreurs de fondement juridique, mauvais choix d’expert

Droit Rural et statut du fermage

Nous intervenons régulièrement devant les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux pour toute question relative au statut du fermage.

DGCD Avocats a eu à résister à une demande de résiliation de bail pour sous location prohibée au motif que le preneur s’était associé et avait pris un emploi à plein temps par ailleurs ; après une décision de résiliation devant le Tribunal paritaire, la Cour d’appel de POITIERS a jugé que  le bailleur ne rapportait  pas la preuve que l’activité salariée empêchait une exploitation correcte du bien.

Contrats numériques et clauses abusives

Les contrats de vente par correspondance, par internet, à domicile etc … regorgent de pièges et de nullités.

DGCD Avocats traque les clauses abusives dans les contrats numériques.

Par exemple, lorsque les voyages sont annulés par le prestataire, même pour des raisons de force majeure, le voyagiste cocontractant doit laisser clairement le choix à son client soit de prendre un autre voyage-séjour en remplacement, soit de résilier le contrat avec remboursement intégral.

Ainsi, à la suite de l’éruption du volcan islandais, beaucoup de voyages ont été annulés et certains voyagistes se sont montrés réticents au remboursement ou ont louvoyé pour y échapper ; nous avons obtenu la condamnation de l’agence de voyages elle-même, à rembourser avec dommages-intérêts complémentaires.

Assurances : la nécessité d’un rappel à l’ordre pour une prise en charge normale du contrat

Le fonctionnement des assurances de prévoyance, mutuelles, couvertures de prêts, incendie … justifient parfois des rappels à l’ordre pour une prise en charge normale et conforme au contrat : un temps de négociation aboutit dans un certain nombre de cas ; il faut malheureusement une procédure dans d’autres cas.

Assurance groupe : la modification des assurances prévoyance prises par une entreprise au profit de ses salariés donne lieu à diverses difficultés : DGCD obtient régulièrement la condamnation d’assureurs qui appliquent trop restrictivement leur contrat.

 

ACCIDENTS DU TRAVAIL : préjudices économiques de la victime indirecte

A l’occasion de la gestion de nombreux dossiers d’accident du travail, en collaboration avec la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et Handicapés (FNATH), DGCD Avocats a apporté une contribution particulière à ce domaine complexe en faisant reconnaître par la Cour de Cassation la possibilité, pour les membres de la famille de la victime, de récupérer devant la juridiction pénale, les frais de déplacement exposés pour rendre visite à l’accidenté du travail hospitalisé.

En l’espèce, la compagnie d’assurances de l’employeur condamné pénalement par suite de l’accident du travail dont un de ses employés a été victime contestait la demande que l’épouse avait formée devant le Tribunal Correctionnel en remboursement de ses frais de déplacement pour visiter à l’hôpital son mari cloué au lit.

Cet assureur est allé jusqu’en cassation en prétendant qu’il ne s’agissait pas de charges personnelles de l’épouse commune en biens.

La Cour dans cet arrêt du 29 janvier 2008 (n°07-81737) est lapidaire :

Attendu qu’en condamnant solidairement Roger Y…, la société Y… et la MAAF à payer à Sylvie Z… les frais de déplacement qu’elle a personnellement exposés pour aller rendre visite à son mari hospitalisé ensuite de l’accident du travail dont les prévenus ont été déclaré coupables, les juges, loin de violer les textes visés au moyen, en ont fait au contraire l’exacte application

concurrence déloyale, débauchage de salariés

Dans un domaine d’activité lié à la conception et à la fabrication de matériels industriels, DGCD Avocats a pu faire juger que le débauchage de salariés, pourtant non soumis à une clause de non concurrence, avait permis un détournement de documents et de marchés constitutif de concurrence déloyale.

Après expertise et combat homérique sur la validité des opérations d’expertise, DGCD Avocats a obtenu 70.000 € de dommages et intérêts au bénéfice de son client.