Archives de l’auteur : Ludovic Haissant

Victime d’un accident en 1969: enfin indemnisée plus de 220.000€ en 2014

DGCD Avocats vient d’obtenir une indemnisation de plus de 220.000,00€ au bénéfice de l’une de ses clientes victime en 1969 d’un coup de compas dans l’œil porté par l’un de ses petits camarades de classe.

Après une expertise complexe, DGCD  a pu obtenir que la date de consolidation de l’accident initial ne soit pas fixée avant 2011, de sorte que le préjudice intégral de la cliente  a pu faire l’objet d’une discussion avec la compagnie d’assurance adverse qui a notamment conduit à l’indemnisation de plus de 70.000,00€ au titre du déficit fonctionnel temporaire, 25.000,00€ pour des souffrances endurées cotées à 4/7 et 60.000,00€ au titre de l’incidence professionnelle à compter de la consolidation intervenue en 2011.

Victime d’un grave accident de train: entretien de Me Ludovic HAISSANT sur France bleu

A propos d’un client de DGCD Avocats victime d’un grave accident de train que la SNCF refuse d’indemniser.

L’interview ici: http://www.francebleu.fr/faits-divers/vendee/un-vendeen-en-conflit-avec-la-sncf-depuis-12-ans-1357810

Méningite néonatale contractée à l’hôpital en 1984: la victime et sa mère indemnisées 25 ans plus tard

DGCD avocats traumatisme cranienDans cette affaire, notre cliente avait contracté à sa naissance en 1984 une méningite néonatale.

Celle-ci avait été diagnostiquée mais mal soignée par la maternité du centre hospitalier de sorte qu’elle avait fini par récidiver quelques semaines plus tard, occasionnant de graves séquelles neurologiques à l’enfant.

Après plus de 15 années de combat où notre cliente et sa courageuse mère s’étaient vues refuser la moindre indemnisation par le Centre hospitalier, DGCD Avocats a intenté une procédure devant le Tribunal Administratif de NANTES.

 

Pendant la procédure, le Centre hospitalier proposait alors une transaction que DGCD Avocats négociait pour ses clients.

En moins d’une année, une transaction était obtenue et notre cliente obtenait plus de 630.000€ ainsi qu’une rente à vie. Sa mère était aussi indemnisée.

La perte de chance que l’Expert de la compagnie d’assurance retenait à hauteur de 50% était par ailleurs écartée dans le cadre des négociations.

La victime se donc voyait intégralement indemnisée y compris de ses besoins en assistance tierce personne.

Il est en effet extrêmement important de bien considérer ces besoins en aide humaine pour les victimes de graves accidents de la route notamment en matière de traumatisme crânien ou à la suite d’une erreur médicale.

Les Avocats de DGCD ont à cœur de faire reconnaitre chaque préjudice lors des expertises médicales auxquelles ils assistent systématiquement et se forment chaque année en matière de préjudice corporel afin d’assurer une assistance efficace à leur client à chaque étape de leur dossier: Expertise, transaction ou devant le Juge.

 

Exhibition sexuelle: de la fragilité de certains témoignages occulaires

Code pénalDans cette affaire, DGCD Avocats assistait un jeune client qui était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel pour des faits d’exhibition sexuelle.

Tout à commencé lorsqu’un témoin qu’il ne connaissait pas, à déposé plainte en prétendant qu’alors qu’il nettoyait ses vitres au rez-de-chaussée de son domicile, notre client serait passé à plusieurs reprises devant chez en se masturbant pendant qu’il conduisait.

Sur la seule base de ce témoignage, notre client faisait l’objet de poursuites devant le Tribunal Correctionnel.

Celui-ci, jeune père de famille, était très affecté par l’enquête qu’il contestait fermement.

L’étude des auditions de ce témoin, qui fournissait pourtant une multitude de détails étonnants sur l’intérieur du véhicule laissait apparaitre qu’en réalité, celui-ci se trompait sur des détails aussi simple que la couleur et l’absence d’un aileron sur le véhicule.

Cela ne l’empêchait pourtant pas lors de la parade d’identification de reconnaitre formellement notre client. Et pour cause: il était le seul présenté au témoin avec des lunettes de soleil que le témoin affirmait avoir vues sur l’auteur des faits…

DGCD Avocat procédait donc à des recherches pour déterminer dans quelle mesure de telles constatations étaient possibles et présentait au Tribunal Correctionnel des études statistiques démontrant la fragilité des témoignages oculaires.

Après avoir étude de la configuration des lieux et la vitesse de passage du véhicule, DGCD Avocats démontrait au Tribunal Correctionnel que le témoin ne pouvait apercevoir depuis sa fenêtre au rez-de-chaussée l’intérieur du véhicule que pour une durée inférieure à 1/10ème de seconde.

Il était donc impossible d’apercevoir en si peu de temps, les détails à la fois du visage du de l’auteur et le fait qu’il avait sa braguette ouverte et se masturbait…

Le Tribunal Correctionnel décidait de relaxer notre client compte tenu de ces éléments, près d’une année et demie après sa première audition devant les gendarmes et alors qu’il n’avait cessé de clamer son innocence….

Abus de bien social et banqueroute : la plainte du Mandataire Liquidateur n’était pas interruptive de la prescription de l’action publique

29082013-DSCF0686-2Dans cette affaire, nos clients, chefs d’entreprise, étaient poursuivis pour des faits de banqueroute et d’abus de biens sociaux.

Après une étude attentive de la procédure pénale, DGCD Avocats a obtenu que l’ensemble des poursuites soient jugées prescrites, sans même que nos clients ne doivent s’expliquer sur les faits reprochés.

Les faits étaient les suivants:

En 2006, le mandataire en charge de la liquidation judiciaire de leur restaurant, pensant constater des malversations, avait déposé plainte contre nos clients devant le Procureur de la république.

Ce dernier avait diligenté une enquête qui s’était terminée en juillet 2007.

Mais ce n’est qu’au mois de décembre 2010 que nos clients ont fait l’objet d’une convocation devant le Tribunal correctionnel pour être jugés pour ces faits.

Entre-temps, le mandataire avait réitéré simplement sa plainte auprès du Procureur de la république à plusieurs reprises.

Or, en matière de délit pénal, l’article 8 du code de Procédure Pénale dispose que la prescription de l’action publique est de 3 années révolues.

Les chefs de banqueroute et d’abus de biens sociaux étant des délits qui se consomment instantanément, de sorte que le point de départ de la prescription de l’action publique pour ces délits commence à courir dès la commission de ceux-ci, contrairement par exemple aux infractions comme le recel qui sont des infractions continues (qui vont perdurer jusqu’à ce que l’auteur ne soit plus en possession des biens recelés).

Ce délai de prescription peut être interrompu par des actes d’instruction, d’enquête ou de poursuite (ceux qui ont pour objet de constater une infraction, de rassembler des preuves ou d’en rechercher les auteurs).

Mais, la seule plainte sans constitution de partie civile, même réitérée, n’est pas de nature à interrompre la prescription de l’action publique: de sorte que pour DGCD Avocats, les courriers du mandataire adressés au Procureur de la République pour lui demander où en était l’enquête et réitérer sa plainte n’apparaissaient pas suffisants  pour interrompre le délai de prescription.

Nos clients, déjà particulièrement affectés par la fermeture de leur restaurant, contestaient vivement les poursuites à leur encontre: ils ont été soulagé que le Tribunal correctionnel se range à notre avis et constate immédiatement l’extinction de l’action publique.

D’une manière générale, DGCD Avocat ne peut que conseiller à ses clients, chefs d’entreprises, lorsqu’ils sont poursuivis de s’assurer que la procédure pénale est régulière et non prescrite: trop souvent, ces points de droits essentiels sont oubliés.

Ils permettent pourtant, lorsqu’ils sont soulevés à bon escient, d’éviter une condamnation parfois lourde puisque l’amende encourue par une personne morale est 5 fois supérieure à celle encourue par une personne physique.

Conseils aux victimes: l’expertise médicale

Comment bien préparer votre expertise médicale ?

expertise médicale DGCD AvocatsL’expertise médicale doit être préparée très sérieusement par la victime et ses conseils (avocat, médecin, chirurgien…)

C’est à ce moment que se joue vraiment l’indemnisation de ses préjudices.

Voici quelques conseils donnés par Ludovic HAISSANT, avocat associé de DGCD Avocats.

DGCD Avocats assiste très régulièrement des victimes d’accidents, d’erreurs médicales ou de violences et participe systématiquement aux  expertises médicales des victimes qu’il défend.

L’expertise médicale, c’est quoi ?

Une expertise médicale est nécessaire chaque fois qu’il faut évaluer précisément les préjudices subis par la victime (après un accident de la circulation, un accident du travail, des violences volontaires, une agression sexuelle, un viol ou une erreur médicale par exemple…).

L’expert va déterminer l’ensemble de vos préjudices qu’ils soient temporaires ou permanents, économiques ou personnels (appelés les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux*).

Pour cela, il se fondera en particulier sur :

  • Votre dossier médical et les pièces justificatives que vous lui apporterez,
  • Vos réponses à ses questions, vos doléances et l’examen médical qu’il pratiquera,
  • La discussion avec les parties (assureurs, responsables, avocats, médecins-conseils…)

Qui décide de l’expertise médicale?

Dans le cadre d’une procédure, elle peut être demandée par chacune des parties (souvent par la victime ou son avocat) ou ordonnée d’office par le Juge.

Il s’agit d’une expertise médicale dite judiciaire (demandée en référés ou devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), le Tribunal correctionnel ou le Tribunal administratif, par exemple).

Il peut aussi s’agir d’une expertise médicale dite amiable, décidée en dehors de tout procès : le médecin qui vous examinera est alors le plus souvent mandaté par l’assurance qui doit vous indemniser.

Quels sont les pièges à éviter lors d’une expertise médicale?

La réunion d’expertise est un moment où la victime peut se sentir bien seule, alors que c’est probablement le moment où elle a le plus besoin d’être conseillée.

A mon sens, même si le médecin expert entend bien faire son travail, naturellement, l’expertise médicale est un rapport de force, qu’on le veuille ou non.

Pendant l’expertise médicale, la victime, non assistée, se trouve seule face au responsable et son assureur :

Eux seront assistés d’un ou plusieurs médecins-conseils, souvent d’avocats.

Ils essaieront bien sûr de minimiser vos préjudices afin d’avoir à payer le moins possible.

Comment sortir de là en étant certain que la situation de la victime et de sa famille a été justement évaluée. Que ce n’est pas David contre Goliath ?

La prudence voudrait que l’on se batte à armes égales.

Pour cela, la victime devrait être assistée d’un médecin et d’un avocat lors de l’expertise médicale

La présence d’un médecin ou d’un chirurgien aux côtés de la victime est indispensable: lui seul dispose des connaissances médicales permettant de s’assurer que vos préjudices seront justement évalués par le médecin expert.

La présence de l’avocat de la victime est tout aussi indispensable: il s’assure que la mission du médecin expert est respectée, que les explications données par la victime sont bien prises en compte.

Surtout, en pratique, il s’assure qu’aucun préjudice n’est ignoré ou limité par le médecin-expert de manière contraire au droit ou à la jurisprudence (Par exemple: l’existence d’état antérieur chez la victime, l’évaluation de l’assistance tierce personne par la famille…)

  •  Pour ma part, je me rends à chaque fois aux expertises médicales de mes clients. J’organise de plus une réunion préparatoire avec la victime et son médecin conseil avant l’expertise.

L’avocat de victime s’assure aussi du lien entre l’évaluation médicale, l’indemnisation de la victime et les autres enjeux juridiques du dossier

Les responsabilités sont-elles clairement établies? Qui doit payer? Les préjudices peuvent-ils être chiffrés? Y-a-t’il des incohérences? Les réponses que l’on vous donne sont-elles claires?

  • Répondre à ces questions oblige l’avocat à bien maitriser les régimes d’indemnisation des préjudices corporels: erreurs médicales (faute médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale…) accidents de la route (Loi Badinter du 5 juillet 1985: victime piéton ou non) accident du travail….

Ces régimes sont en effet différents et plus ou moins favorables à la victime: il peuvent parfois limiter le droit à indemnisation de la victime et parfois même la conduire à ne pas être indemnisée du tout.

L’avocat s’assure enfin du respect du principe du contradictoire: saviez-vous par exemple que le rapport d’expertise médicale encourt la nullité si l’expert judiciaire et le médecin de l’assurance restent « discuter » de votre cas, hors de votre présence?

Et, surtout: que se passe-t’il pendant cette « discussion »?

Il faut être encore plus prudent lors d’une expertise médicale amiable

Les victimes doivent s’assurer que l’offre transactionnelle de l’assureur est satisfaisante.

La seule parole de l’assureur qui va vous indemniser ne peut pas être suffisante : son but est évidemment de perdre le moins d’argent possible.

Comment être sûr que l’expert évalue correctement vos préjudices, alors qu’il est payé par l’assureur qui doit vous indemniser?

Comment être sûr alors que l’offre d’indemnisation de l’assurance est satisfaisante?

A la fin, en cas de difficultés, c’est la victime qui est pénalisée : en plus de souffrir, son indemnisation est insuffisante ou retardée…

L’indemnisation de la victime après l’expertise médicale

Dans tous les cas, c’est sur les conclusions de l’expertise médicale que se fondent les assurances ou les Juges pour déterminer votre indemnisation.

Elle est donc essentielle. Savoir chiffrer justement votre indemnisation sur la base du rapport d’expertise médicale l’est tout autant.

Ludovic HAISSANT, Avocat associé vous reçoit aux cabinets de DGCD Avocats en Loire-Atlantique, à Nantes et en Vendée, à La Roche Sur Yon et Les Herbiers.

Il existe une « grille » des préjudices pour les victimes directes et indirectes communément utilisée aujourd’hui issue du rapport DINTHILLAC de 2005 (à télécharger ci-dessous).

Rapport Dinthillac