Responsabilité de l’Etat dans le fonctionnement défectueux de la Justice

Publié par : Antoine de Guerry

Il  résulte  de  l’article  L.781-1 du  Code  de  l’Organisation Judiciaire  que « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le  fonctionnement  défectueux du service de la Justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

Nous avons obtenu des condamnations de l’Etat pour durée abusive des procédures (en particulier l’abus est rapidement atteint en matière prud’homale), pour gestion anormale des successions confiée au service des Domaines et même pour des poursuites pénales abusives.

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