Servitudes, propriété, patrimoine

Publié par : Antoine de Guerry

Un voisin avait, dans son mur implanté à la limite de la propriété riveraine, remplacé des pavés de verre par des fenêtres ouvrantes ; il prétendait que, compte tenu de leur hauteur et de l’utilisation des pièces qu’elles desservaient, ces fenêtres ne pouvaient créer de gêne pour le fonds voisin.

Le Tribunal, à la demande de DGCD Avocats, a condamné ce voisin imprudent à : «remettre les trois ouvertures en l’état antérieur en rebouchant ces ouvertures par des pavés de verre sur châssis dormants et ce dans le délai de deux mois à compter du prononcé de la présente décision, sous astreinte de 30 € par jour de retard au-delà».

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