Archives du mot-clef condamnation

Responsabilité de l’Etat dans le fonctionnement défectueux de la Justice

Il  résulte  de  l’article  L.781-1 du  Code  de  l’Organisation Judiciaire  que « l’Etat est tenu de réparer le dommage … Lire la suite

Usine incendiée: mise hors de cause du fournisseur d’équipement

A la suite de l’incendie d’une usine, notre client, fournisseur d’équipement de l’entreprise sinistrée a été accusé d’avoir … Lire la suite