Archives du mot-clef Cour d’appel

Droit Rural et statut du fermage

Nous intervenons régulièrement devant les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux pour toute question relative au statut du fermage. … Lire la suite

Usine incendiée: mise hors de cause du fournisseur d’équipement

A la suite de l’incendie d’une usine, notre client, fournisseur d’équipement de l’entreprise sinistrée a été accusé d’avoir … Lire la suite