Droit Rural et statut du fermage

Publié par : Antoine de Guerry

Nous intervenons régulièrement devant les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux pour toute question relative au statut du fermage.

DGCD Avocats a eu à résister à une demande de résiliation de bail pour sous location prohibée au motif que le preneur s’était associé et avait pris un emploi à plein temps par ailleurs ; après une décision de résiliation devant le Tribunal paritaire, la Cour d’appel de POITIERS a jugé que  le bailleur ne rapportait  pas la preuve que l’activité salariée empêchait une exploitation correcte du bien.

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