Conseils aux victimes: l’expertise médicale

Publié par : Ludovic Haissant

Comment bien préparer votre expertise médicale ?

expertise médicale DGCD AvocatsL’expertise médicale doit être préparée très sérieusement par la victime et ses conseils (avocat, médecin, chirurgien…)

C’est à ce moment que se joue vraiment l’indemnisation de ses préjudices.

Voici quelques conseils donnés par Ludovic HAISSANT, avocat associé de DGCD Avocats.

DGCD Avocats assiste très régulièrement des victimes d’accidents, d’erreurs médicales ou de violences et participe systématiquement aux  expertises médicales des victimes qu’il défend.

L’expertise médicale, c’est quoi ?

Une expertise médicale est nécessaire chaque fois qu’il faut évaluer précisément les préjudices subis par la victime (après un accident de la circulation, un accident du travail, des violences volontaires, une agression sexuelle, un viol ou une erreur médicale par exemple…).

L’expert va déterminer l’ensemble de vos préjudices qu’ils soient temporaires ou permanents, économiques ou personnels (appelés les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux*).

Pour cela, il se fondera en particulier sur :

  • Votre dossier médical et les pièces justificatives que vous lui apporterez,
  • Vos réponses à ses questions, vos doléances et l’examen médical qu’il pratiquera,
  • La discussion avec les parties (assureurs, responsables, avocats, médecins-conseils…)

Qui décide de l’expertise médicale?

Dans le cadre d’une procédure, elle peut être demandée par chacune des parties (souvent par la victime ou son avocat) ou ordonnée d’office par le Juge.

Il s’agit d’une expertise médicale dite judiciaire (demandée en référés ou devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), le Tribunal correctionnel ou le Tribunal administratif, par exemple).

Il peut aussi s’agir d’une expertise médicale dite amiable, décidée en dehors de tout procès : le médecin qui vous examinera est alors le plus souvent mandaté par l’assurance qui doit vous indemniser.

Quels sont les pièges à éviter lors d’une expertise médicale?

La réunion d’expertise est un moment où la victime peut se sentir bien seule, alors que c’est probablement le moment où elle a le plus besoin d’être conseillée.

A mon sens, même si le médecin expert entend bien faire son travail, naturellement, l’expertise médicale est un rapport de force, qu’on le veuille ou non.

Pendant l’expertise médicale, la victime, non assistée, se trouve seule face au responsable et son assureur :

Eux seront assistés d’un ou plusieurs médecins-conseils, souvent d’avocats.

Ils essaieront bien sûr de minimiser vos préjudices afin d’avoir à payer le moins possible.

Comment sortir de là en étant certain que la situation de la victime et de sa famille a été justement évaluée. Que ce n’est pas David contre Goliath ?

La prudence voudrait que l’on se batte à armes égales.

Pour cela, la victime devrait être assistée d’un médecin et d’un avocat lors de l’expertise médicale

La présence d’un médecin ou d’un chirurgien aux côtés de la victime est indispensable: lui seul dispose des connaissances médicales permettant de s’assurer que vos préjudices seront justement évalués par le médecin expert.

La présence de l’avocat de la victime est tout aussi indispensable: il s’assure que la mission du médecin expert est respectée, que les explications données par la victime sont bien prises en compte.

Surtout, en pratique, il s’assure qu’aucun préjudice n’est ignoré ou limité par le médecin-expert de manière contraire au droit ou à la jurisprudence (Par exemple: l’existence d’état antérieur chez la victime, l’évaluation de l’assistance tierce personne par la famille…)

  •  Pour ma part, je me rends à chaque fois aux expertises médicales de mes clients. J’organise de plus une réunion préparatoire avec la victime et son médecin conseil avant l’expertise.

L’avocat de victime s’assure aussi du lien entre l’évaluation médicale, l’indemnisation de la victime et les autres enjeux juridiques du dossier

Les responsabilités sont-elles clairement établies? Qui doit payer? Les préjudices peuvent-ils être chiffrés? Y-a-t’il des incohérences? Les réponses que l’on vous donne sont-elles claires?

  • Répondre à ces questions oblige l’avocat à bien maitriser les régimes d’indemnisation des préjudices corporels: erreurs médicales (faute médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale…) accidents de la route (Loi Badinter du 5 juillet 1985: victime piéton ou non) accident du travail….

Ces régimes sont en effet différents et plus ou moins favorables à la victime: il peuvent parfois limiter le droit à indemnisation de la victime et parfois même la conduire à ne pas être indemnisée du tout.

L’avocat s’assure enfin du respect du principe du contradictoire: saviez-vous par exemple que le rapport d’expertise médicale encourt la nullité si l’expert judiciaire et le médecin de l’assurance restent « discuter » de votre cas, hors de votre présence?

Et, surtout: que se passe-t’il pendant cette « discussion »?

Il faut être encore plus prudent lors d’une expertise médicale amiable

Les victimes doivent s’assurer que l’offre transactionnelle de l’assureur est satisfaisante.

La seule parole de l’assureur qui va vous indemniser ne peut pas être suffisante : son but est évidemment de perdre le moins d’argent possible.

Comment être sûr que l’expert évalue correctement vos préjudices, alors qu’il est payé par l’assureur qui doit vous indemniser?

Comment être sûr alors que l’offre d’indemnisation de l’assurance est satisfaisante?

A la fin, en cas de difficultés, c’est la victime qui est pénalisée : en plus de souffrir, son indemnisation est insuffisante ou retardée…

L’indemnisation de la victime après l’expertise médicale

Dans tous les cas, c’est sur les conclusions de l’expertise médicale que se fondent les assurances ou les Juges pour déterminer votre indemnisation.

Elle est donc essentielle. Savoir chiffrer justement votre indemnisation sur la base du rapport d’expertise médicale l’est tout autant.

Ludovic HAISSANT, Avocat associé vous reçoit aux cabinets de DGCD Avocats en Loire-Atlantique, à Nantes et en Vendée, à La Roche Sur Yon et Les Herbiers.

Il existe une « grille » des préjudices pour les victimes directes et indirectes communément utilisée aujourd’hui issue du rapport DINTHILLAC de 2005 (à télécharger ci-dessous).

Rapport Dinthillac

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