Mauvaise implantation de maison: constructeur condamné à réhausser

Publié par : Guillaume Duhail

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, et après réception de l’ouvrage, les propriétaires rencontrent des difficultés importantes sur l’écoulement des eaux usées, mais encore relatives à l’accès au garage. Ces difficultés se sont révélées après la réalisation des trottoirs et de la voirie du lotissement.

Au terme d’une expertise judiciaire, il s’est avéré que la maison était implantée trop basse. Ce défaut d’altimétrie (hauteur d’implantation) réduisait la pente des écoulements jusqu’à parfois l’inverser. Il avait encore et considérablement aggravé la pente d’accès au garage.

Les propriétaires, également appelés maîtres de l’ouvrage, assistés par DGCD Avocats, ont pu obtenir réparation de ces désordres, reconnus en garantie décennale et couverts par l’assurance obligatoire du constructeur. Ce dernier qui contestait devoir indemniser a été condamné solidairement avec son assureur au paiement des travaux de rehaussement d’une partie de la maison, de réparation des défauts de pentes, de la prise en charge des frais d’expertise judiciaire  et de défense.

 

Pour contacter Guillaume Duhail